L'urbanisme
Construire à VILLERS-LE-SEC
Un Plan d'Occupation des Sols (P.O.S) classe le territoire de la commune en différentes zones:
- Zone UA : zone constructible
- Zone NA : zone à urbaniser en concertation avec les différents propriétaires
- Zone NAY : zone artisanale
- Zone NC : zone de terre agricole non constructible
- Zone ND : zone boisée
Permis de construire : (validité: 3 ans)
Un permis de construire est nécessaire pour l'édification d'une construction, d' une extension de construction, d'un abri de jardin, de manière générale pour toute construction supérieure à 20 m².
Cerfa en ligne, cliquez sur le lien : http://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R11637
Une déclaration de travaux est nécessaire pour tous travaux entraînant une modification de l'aspect extérieur (toiture, fenêtre, piscine....).
Cerfa en ligne, cliquez sur le lien : http://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R11646
Demandes à déposer à la mairie dont dépend la construction.
Nombre d'exemplaires : 4 pour un permis de construire, 3 pour une déclaration de travaux.
Certificat d'urbanisme
Cerfa en ligne, cliquez sur le lien : http://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1970
Demande à déposer à la mairie (validité : 1 an, renouvelable 1 seule fois).
Taxes attachées à la construction
Taxe communale :
- Taxe d'Aménagement (T.A) 3.50 %
Taxe départementale :
- Pour les Conseils d'Architecture, d'Urbanisme et d'Environnement (T.D.C.A.U.E).
Montant: 0.30 % de la T.A - Des Espaces Naturels Sensibles (T.D.E.N.S)
Montant:0.50 % de la T.A
Pour les 3 taxes, la somme est appelée en 2 fois, payable à 18 mois et à 36 mois après la date de délivrance du permis de construire.
Redevance d'archéologie préventive : Les travaux de construction touchant le sous-sol, et soumis à autorisation ou à déclaration préalable, doit verser une redevance d'archéologie préventive (RAP) destinée à financer les fouilles archéologiques. Le versement de cette redevance et son calcul dépendent de la nature du projet de construction. La taxe n'est applicable qu'une seule fois par construction. 0.40 %
Taxe communale de rejet direct à l'égout (économie de fosse septique)
Montant : 300 €, appelés après installation des occupants.